Conditions Générales de Vente

1. Parties contractantes

Le Client désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre d'une activité professionnelle qui passe commande auprès de Synaps Works. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B ; elles ne régissent pas les contrats conclus avec des consommateurs au sens de la LCC.

2. Objet et champ d'application

Synaps Works conçoit, déploie et maintient des workflows d'automatisation sur mesure à l'aide d'outils tels que n8n, Claude AI, Google Workspace, et d'autres intégrations tierces selon les besoins du Client.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par Synaps Works, notamment :

• Les missions de setup (conception et déploiement de workflows)
• Les abonnements de maintenance (suivi, mises à jour et évolutions continues)
• Les prestations ponctuelles (audits, formations, consulting)

Toute condition particulière dérogeant aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit et signé par les deux parties.

3. Formation du contrat et devis

La relation contractuelle se forme selon le processus suivant :

1. Le Client soumet une demande via le formulaire de contact ou par e-mail.
2. Synaps Works établit un devis détaillé décrivant le périmètre, les livrables et le prix. Ce devis est valable 30 jours calendaires.
3. Le contrat est réputé conclu dès réception par Synaps Works de la signature du devis ou, à défaut, de la confirmation écrite du Client accompagnée du paiement de l'acompte.

Toute modification de périmètre demandée après la signature du devis fait l'objet d'un avenant tarifaire soumis à l'accord écrit du Client avant exécution.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) hors TVA. Synaps Works se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.

4.2 Setup (mise en place)

Le paiement du setup est échelonné en deux versements :

4.3 Abonnement mensuel

L'abonnement de maintenance est facturé mensuellement, d'avance, à compter de la date de mise en production. Le premier mois est facturé prorata temporis si la mise en production intervient en cours de mois.

4.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà du délai contractuel donne lieu, sans mise en demeure préalable, à des intérêts moratoires au taux de 5 % l'an (art. 104 CO), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de CHF 40 par rappel émis. Synaps Works se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu'au règlement complet des sommes dues.

5. Livrables, délais et recette

5.1 Délais de livraison

Les délais indicatifs de livraison sont mentionnés dans le devis. Synaps Works s'engage à respecter ces délais sous réserve de la transmission ponctuelle par le Client des informations, accès et retours nécessaires. Tout retard imputable au Client suspend les délais contractuels.

5.2 Procédure de recette

À la livraison de chaque workflow, Synaps Works adresse au Client une notification de mise en production. Le Client dispose alors de 7 jours calendaires pour :

• Valider le livrable par écrit (e-mail ou formulaire dédié) ; ou
• Signaler par écrit les non-conformités constatées par rapport aux spécifications du devis.

À l'expiration de ce délai sans retour du Client, le livrable est réputé accepté et le solde de la prestation devient exigible.

5.3 Corrections et révisions

Les corrections portant sur des non-conformités avérées par rapport aux spécifications signées sont effectuées sans frais supplémentaires dans un délai convenu d'un commun accord. Les demandes de modification ou d'évolution du périmètre initial font l'objet d'un avenant tarifaire.

6. Abonnements de maintenance

6.1 Contenu

L'abonnement mensuel comprend, selon le forfait souscrit : monitoring des workflows, corrections de dysfonctionnements, mises à jour des intégrations tierces, heures d'ajustements et appels de suivi tels que définis dans le devis.

6.2 Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en production. Il se renouvelle tacitement de mois en mois sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

6.3 Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement en respectant un préavis de 30 jours, notifié par écrit (e-mail avec accusé de réception), à compter de la date de déploiement ou d'utilisation effective du service.

En cas de manquement grave non remédié dans un délai de 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat.

7. Propriété intellectuelle

Les workflows, automatisations et configurations développés sur mesure pour le Client lui sont cédés en pleine propriété après règlement intégral de toutes les sommes dues au titre de la prestation de setup.

Synaps Works conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, bibliothèques génériques et modèles réutilisables développés indépendamment du projet. Ces éléments peuvent être utilisés dans d'autres projets sans restriction.

Le Client autorise Synaps Works à mentionner la collaboration à titre de référence commerciale (site, portfolio, réseaux professionnels), sauf opposition écrite expresse.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat (données métier, accès techniques, processus internes, informations financières).

Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat pour une durée de 3 ans. Elle ne s'applique pas aux informations déjà publiques ou portées à la connaissance d'une partie par un tiers autorisé.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Synaps Works, conforme à la nLPD suisse.

9. Limitation de responsabilité

Synaps Works est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de Synaps Works est limitée au montant HT des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

Synaps Works ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner du Client ;
• des dysfonctionnements imputables à des services tiers (Google, Microsoft, etc.) ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme des workflows livrés ;
• des interruptions résultant d'opérations de maintenance planifiées ou d'incidents d'hébergement.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'art. 119 CO (événement imprévisible, irrésistible et extérieur : catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, indisponibilité prolongée d'une infrastructure tierce essentielle, etc.).

La partie affectée notifie l'autre dans les 48h. Si l'événement persiste plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

11. Modification des présentes CGV

Synaps Works se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus après leur publication. Pour les abonnements en cours, le Client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai s'il refuse les nouvelles conditions.

12. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO). Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Neuchâtel, sous réserve de dispositions légales impératives contraires.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours après notification du différend, la voie judiciaire est ouverte.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une prestation en cours :